Informations client
Cette page fournit des informations importantes aux clients concernant les achats, les commandes, les prix, la disponibilité, l'expédition, la livraison, les paiements, les garanties, les retours, les remboursements et les réclamations pour les produits achetés sur le site web de Bioskin Italia Srl.
Cette page d'informations client complète les conditions générales d'utilisation et de vente ainsi que la politique de retour et de droit de rétractation, qui font partie intégrante des conditions applicables aux achats effectués via le site web.
En cas de conflit entre cette page d'informations client et des dispositions plus spécifiques figurant dans les conditions générales d'utilisation et de vente ou dans la politique de retour et de droit de rétractation, les dispositions les plus spécifiques prévaudront, dans les limites permises par la loi applicable.
1. Clients B2C et B2B
Les conditions applicables à une commande dépendent du statut du client.
Un consommateur B2C est une personne physique qui achète à des fins non liées à une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Un client professionnel B2B est toute personne physique ou morale effectuant un achat dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, y compris les professionnels assujettis à la TVA, les entreprises, les cabinets médicaux, les cliniques, les établissements de santé, les institutions, les revendeurs et les opérateurs professionnels.
L'indication d'une raison sociale, d'un numéro de TVA, d'un code fiscal d'entreprise, d'une adresse e-mail certifiée, de données de facturation professionnelle, de l'adresse d'un cabinet médical, d'une clinique, d'un établissement de santé ou d'une entreprise, ou l'achat de produits destinés à un usage professionnel, est un élément pertinent pour classer la commande comme un achat B2B.
Le client est responsable de l'exactitude, de la véracité et de l'exhaustivité des données fournies lors de l'inscription, de la commande, de la facturation et de la livraison. Bioskin Italia décline toute responsabilité en cas de déclarations fausses, inexactes, incomplètes ou obsolètes de la part de l'utilisateur ou de l'acheteur.
2. Produits à usage professionnel et médical
Bioskin Italia commercialise des produits destinés également aux médecins, aux professionnels de la santé, aux opérateurs du secteur, aux cabinets médicaux, aux cliniques, aux établissements de santé, aux revendeurs et aux utilisateurs professionnels qualifiés.
Les produits portant la mention « usage médical », « réservé à un usage médical », « usage professionnel », « réservé aux professionnels », « dispositif médical » ou une formulation équivalente sont exclusivement destinés aux personnes qualifiées ou autorisées en vertu des lois et réglementations applicables.
Il incombe au Client de vérifier sa qualification professionnelle, son droit légal et son aptitude technique à acheter, posséder, installer, utiliser, entretenir et, le cas échéant, revendre les produits achetés.
Certains produits peuvent causer des dommages aux personnes ou aux biens s'ils sont utilisés de manière inappropriée, par des personnes non qualifiées, sans formation adéquate, sans supervision professionnelle requise ou contrairement aux instructions du fabricant.
Bioskin Italia décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une utilisation non conforme à la destination, d'une utilisation par des personnes non qualifiées, du non-respect des instructions du fabricant, d'une installation incorrecte, d'un entretien inadéquat, d'une modification du produit, d'une utilisation avec des accessoires incompatibles ou d'une violation de la loi applicable.
3. Prix, disponibilité et caractéristiques du produit
Les prix, la disponibilité, les images, les descriptions, les spécifications techniques et les offres présentés sur le site web sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, sous réserve des conditions applicables aux commandes déjà acceptées par Bioskin Italia.
La disponibilité affichée sur le site web est soumise à la disponibilité des stocks, à la disponibilité des fournisseurs, aux mises à jour, aux erreurs, aux modifications apportées par les fabricants et aux variations du marché.
Bioskin Italia s'efforce de décrire ses produits avec la plus grande précision possible, mais les images, photographies, emballages, graphiques, descriptions, fiches techniques et documents d'information sont fournis à titre descriptif et informatif.
Des différences mineures au niveau de l'emballage, des graphismes, de la couleur, du lot, de l'étiquette, de la présentation extérieure ou des mises à jour esthétiques ne constituent pas une non-conformité du produit, à condition qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit acheté.
Avant tout achat, les clients professionnels B2B doivent vérifier attentivement la description du produit, les spécifications techniques, l'utilisation prévue, les quantités, les variantes, la compatibilité, les accessoires inclus, les limitations d'utilisation, les consignes de sécurité et toute autre information figurant sur la page du produit.
Tout achat effectué par un client professionnel B2B implique la confirmation que ce dernier a évalué de manière indépendante l'adéquation du produit à ses besoins professionnels, techniques, opérationnels, réglementaires et commerciaux.
4. Commandes et acceptation des commandes
Le fait de soumettre une commande via le site web constitue une proposition d'achat de la part du Client.
L’e-mail de confirmation de commande automatique confirme uniquement la réception technique de la commande et ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive de celle-ci.
Le contrat n'est conclu que lorsque la commande est acceptée par Bioskin Italia, ce qui peut se produire par confirmation de commande, traitement de la commande, expédition des marchandises ou communication équivalente.
Bioskin Italia se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande, même après réception, en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix ou de description, de données incomplètes ou non vérifiables, de non-paiement, d'utilisation frauduleuse présumée du site web, d'impossibilité de vérifier la qualification professionnelle requise, de modifications apportées par le fabricant ou pour toute autre raison légitime.
Si un produit est en rupture de stock, indisponible, modifié dans ses caractéristiques ou affecté par une erreur manifeste de prix ou de description, Bioskin Italia peut annuler la commande sans pénalités pour aucune des parties, ou proposer un produit alternatif, une nouvelle date de disponibilité ou un prix mis à jour.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site web, dans la confirmation de commande ou dans les communications ultérieures sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf accord écrit contraire ou disposition contraire de la loi applicable aux consommateurs B2C.
Pour les clients professionnels B2B, les retards de livraison ne constituent pas des motifs automatiques d'annulation, de résiliation, de refus de marchandises, de remboursement ou de dommages-intérêts, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dispositions légales impératives.
Les retards dus aux transporteurs, fabricants, fournisseurs, douanes, cas de force majeure, indisponibilité temporaire, grèves, jours fériés, contrôles de documents, problèmes logistiques ou causes non directement imputables à Bioskin Italia ne sauraient engager la responsabilité de Bioskin Italia, dans la mesure maximale permise par la loi.
6. Expédition intra-UE
Pour les livraisons au sein de l'Union européenne, les expéditions n'impliquent généralement pas de dédouanement à l'importation entre les États membres de l'UE.
Le client reste responsable de la fourniture d'informations exactes concernant la livraison, la facturation et les taxes, y compris un numéro de TVA valide lorsque cela est requis pour les transactions B2B intra-UE.
Tous les frais découlant de données incorrectes, d'une livraison infructueuse, du stockage, de tentatives de livraison répétées, d'un retour à l'expéditeur ou d'un nouvel envoi sont à la charge du Client, dans la mesure maximale permise par la loi.
7. Expédition hors UE, douane et livraison DAP
Tous les envois vers des pays hors de l'Union européenne sont effectués, sauf accord contraire exprès et écrit, selon les Incoterms 2020 (DAP - Rendu au lieu de destination).
Dans le cadre du programme DAP, Bioskin Italia prend en charge les frais de transport jusqu'à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, sauf indication contraire, mais ne prend pas en charge les droits d'importation, la TVA locale, les frais de dédouanement, les frais de courtage, les frais de stockage, les frais administratifs, les frais de documentation ni aucun autre frais exigé dans le pays de destination.
Tous les droits de douane, la TVA à l'importation, les taxes locales, les frais de courtage, les frais de dédouanement, les frais de stockage, les frais administratifs et tous autres frais exigés par les autorités, le transporteur ou le courtier en douane du pays de destination sont exclusivement à la charge du client.
Le client doit régler rapidement tous les montants demandés pour le dédouanement et fournir tous les documents et informations nécessaires à l'importation.
Bioskin Italia n'est pas responsable des retards, du stockage, de la saisie, du retour, de l'abandon, de la destruction ou de la non-livraison des marchandises causés par les procédures douanières, les restrictions à l'importation, les documents manquants, les données incorrectes, le non-paiement des frais d'importation ou le manque de coopération du client.
8. Refus du dédouanement et retour forcé
Si le Client refuse la livraison, refuse ou omet de payer les droits de douane, la TVA à l'importation, les frais de courtage ou les frais de dédouanement, omet de fournir les documents requis pour le dédouanement, omet de coopérer avec le transporteur ou les autorités douanières, ou empêche de toute autre manière la livraison d'un envoi hors UE, les marchandises peuvent être retournées à Bioskin Italia, abandonnées, détruites, saisies ou retenues par le transporteur ou les autorités douanières.
De telles circonstances ne constituent pas un exercice valable du droit de rétractation et ne donnent pas automatiquement droit au Client à un remboursement.
Pour les clients professionnels B2B, si des marchandises sont retournées à Bioskin Italia en raison d'un refus de douane, d'un non-paiement, d'un manque de coopération, de données incorrectes ou d'un défaut de dédouanement, tout remboursement, le cas échéant, sera calculé après déduction de tous les frais engagés, y compris les frais d'expédition initiaux, les frais de retour, les droits de douane, la TVA à l'importation, les frais de réimportation, les frais de dédouanement, les frais de courtage, les frais de stockage, les frais administratifs, les frais de manutention et toute perte de valeur des marchandises.
Pour les clients professionnels B2B, si les marchandises sont abandonnées, détruites, saisies, retenues par les douanes ou non retournées à Bioskin Italia pour des raisons non imputables à Bioskin Italia, aucun remboursement ne sera dû.
Pour les consommateurs B2C, toute déduction, limitation ou exclusion de remboursement dans de tels cas sera appliquée dans toute la mesure permise par la législation impérative applicable en matière de consommation.
9. Livraison et inspection à réception
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données de facturation et de livraison.
Pour les achats B2B, sauf accord écrit contraire, Bioskin Italia remplit son obligation de livraison en remettant la marchandise au transporteur ou au transitaire. Dès lors, les risques liés au transport sont supportés par le client professionnel B2B, dans les limites maximales autorisées par la loi.
Pour les achats B2C, le transfert des risques s'effectue conformément à la législation impérative applicable en matière de consommation, notamment à l'article 63 du Code italien de la consommation.
À la livraison, le Client doit vérifier que le nombre de colis correspond aux documents de transport et que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé, non ouvert et non altéré.
En cas d’emballage endommagé, mouillé, ouvert, altéré ou présentant toute autre irrégularité, le Client doit immédiatement en informer le transporteur et accepter la livraison avec une réserve écrite spécifique, décrivant clairement le problème sur le document de livraison, par exemple « emballage endommagé », « colis ouvert », « boîte mouillée » ou « produit potentiellement endommagé ».
Une réservation générique peut s'avérer insuffisante. L'acceptation sans réservation spécifique peut empêcher ou limiter toute réclamation ultérieure pour dommages liés au transport, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Tout dommage visible, article manquant ou anomalie de livraison doit être immédiatement signalé à Bioskin Italia avec des photographies de l'emballage extérieur, de l'étiquette d'expédition, du produit et de toute autre preuve utile.
10. Vol, perte, entreposage et livraison non effectuée
Les envois standard comprennent normalement une tentative de livraison et, en cas d'absence du destinataire, une seconde tentative selon les conditions du transporteur.
Tous les frais de stockage, de relivraison, de déblocage, de correction d'adresse, de dépôt, de retour à l'expéditeur ou de nouveaux frais d'expédition dus à l'absence du destinataire, à une adresse incorrecte, à des données incomplètes, à un défaut de collecte ou à une non-coopération du Client sont à la charge de ce dernier, dans la mesure maximale permise par la loi.
En cas de vol ou de perte de marchandises expédiées par un transporteur assuré, Bioskin Italia peut entamer la procédure de réclamation auprès du transporteur conformément aux conditions d'assurance applicables et aux délais techniques requis par le transporteur.
Pour les clients professionnels B2B, tout remplacement ou remboursement, le cas échéant, ne pourra être envisagé qu'après la finalisation de la procédure de vérification auprès du transporteur et dans les limites des montants effectivement reconnus par le transporteur ou l'assurance, sauf accord contraire écrit.
Pour les consommateurs B2C, les règles obligatoires relatives à la livraison et au transfert des risques restent inchangées.
11. Droit de rétractation B2C
Pour les consommateurs B2C, le droit de rétractation légal s'applique lorsque la loi le prévoit, conformément aux articles 52 et suivants du décret législatif italien n° 206/2005, le Code italien de la consommation, dans les conditions, procédures et exclusions énoncées dans la politique de retours et de droit de rétractation.
Les consommateurs B2C doivent consulter la politique de retour et de droit de rétractation avant tout achat, notamment en ce qui concerne les conditions de rétractation, les modalités de communication, les frais de retour, l'état des produits retournés et les exclusions légales.
Le droit de rétractation B2C est exclu dans les cas prévus par l'article 59 du Code italien de la consommation, y compris, mais sans s'y limiter, les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les logiciels scellés ouverts après la livraison et les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils sont ouverts après la livraison.
Pour des raisons d'hygiène, de santé, de sécurité et de traçabilité, les retours ne seront pas acceptés pour les produits stériles, les produits à usage unique, les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les consommables, les accessoires destinés à entrer en contact avec la peau ou le patient, les produits scellés ou les produits dont l'emballage protecteur a été ouvert, retiré, endommagé ou altéré, sauf si le produit est effectivement défectueux ou non conforme dans les limites prévues par la loi applicable.
12. Aucun droit de rétractation pour les clients professionnels B2B
Pour les clients professionnels B2B, y compris les professionnels assujettis à la TVA, les entreprises, les cabinets médicaux, les cliniques, les établissements de santé, les institutions, les revendeurs et les opérateurs professionnels, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas.
Les achats B2B sont définitifs et ne peuvent être annulés, retournés, échangés ou remboursés en cas de changement d'avis, d'erreur de commande, d'incompatibilité avec les besoins du client, de non-utilisation, d'évaluation technique ou commerciale incorrecte, d'impossibilité de revente, d'achat en double, de changement de plan ou pour toute autre raison non directement liée à une non-conformité réelle du produit avec la description publiée sur le site web au moment de l'achat.
Bioskin Italia n'accepte pas les retours, les remplacements, les échanges ou les annulations après livraison pour les achats B2B, sauf si le produit livré est effectivement non conforme à la description publiée sur le site web au moment de l'achat ou présente des défauts dûment signalés dans les délais et selon les procédures prévues par la loi et les conditions applicables.
Tout retour doit être préalablement autorisé par écrit par Bioskin Italia. Les retours non autorisés, les retours envoyés en contre-remboursement, en port dû ou avec des frais facturés à Bioskin Italia ne seront pas acceptés.
13. Réclamations, défauts et non-conformités B2B
Pour les clients professionnels B2B, les réclamations relatives à un produit erroné, une quantité erronée, des dommages visibles, une non-conformité à la description du produit, des défauts reconnaissables ou d'autres non-conformités doivent être notifiées par écrit à Bioskin Italia dès que possible et en tout état de cause dans les 8 jours suivant la livraison ou la découverte du défaut, conformément à l'article 1495 du Code civil italien, sauf si un délai légal impératif différent s'applique.
La réclamation doit inclure le numéro de commande, le numéro de facture, le code ou le nom du produit, une description détaillée de la non-conformité alléguée, des photographies de l'emballage, de l'étiquette d'expédition, du produit, du numéro de lot et du numéro de série le cas échéant, ainsi que toute documentation technique utile.
Si une réclamation écrite complète n'est pas soumise dans les délais susmentionnés, le produit sera considéré comme accepté par le client professionnel B2B, sans préjudice des dispositions légales impératives.
L’ouverture d’une demande d’assistance, de retour ou de remplacement ne constitue pas une reconnaissance de défaut, de non-conformité ou de responsabilité de la part de Bioskin Italia.
Ce n'est que si une non-conformité réelle ou un défaut juridiquement pertinent est confirmé après vérification que Bioskin Italia peut, à sa discrétion et dans les limites permises par la loi, réparer le produit, le remplacer par un produit identique ou équivalent, fournir le composant manquant ou correct, ou émettre un avoir ou un remboursement lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou déraisonnable.
14. Garantie
Pour les consommateurs B2C, les garanties légales prévues par la législation impérative applicable en matière de consommation s'appliquent.
Pour les clients professionnels B2B, les dispositions du Code civil italien relatives à la vente et à la garantie des défauts s'appliquent, le cas échéant, dans les limites et selon les procédures prévues par la loi et les conditions applicables.
Toute garantie commerciale, conventionnelle ou du fabricant ne s'applique que dans les limites, la durée, les exclusions et les procédures indiquées par le fabricant ou par la partie offrant la garantie.
Pour les clients professionnels B2B, sauf disposition légale contraire, la garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces, composants ou produits que le fabricant, le centre de service ou Bioskin Italia reconnaît comme présentant un défaut de fabrication ou de matériaux.
Dans toute la mesure permise par la loi, la garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant de l'usure normale, d'une utilisation inappropriée, de la négligence, d'un choc, d'une chute, d'une manipulation, d'une installation incorrecte, d'un entretien insuffisant, de l'utilisation de consommables ou d'accessoires incompatibles, de conditions environnementales inadaptées, d'interventions non autorisées de tiers ou du non-respect des instructions du fabricant.
15. Paiements et facturation
Les conditions et modalités de paiement indiquées dans la commande, la facture, la confirmation de commande ou toute autre communication commerciale sont essentielles dans l'intérêt de Bioskin Italia.
Bioskin Italia se réserve le droit de suspendre le traitement des commandes, la livraison, l'assistance ou toute fourniture ultérieure en cas de non-paiement, de paiement partiel, de paiement tardif, de montants impayés, de litige de paiement, de rétrofacturation ou de données irrégulières.
Les paiements effectués selon des modalités ou des méthodes différentes de celles convenues, même s'ils sont acceptés, seront considérés comme une simple tolérance et ne modifieront pas les conditions de paiement initiales.
Pour les clients professionnels B2B, le client ne peut pas suspendre ou retarder les paiements dus sur la base de plaintes, de demandes d'assistance, de retours non autorisés, de non-conformités présumées ou d'autres objections, sauf accord contraire écrit ou exigence légale impérative.
Toute demande de modification des données fiscales ou de facturation après l'émission de la facture peut être refusée si elle n'est pas autorisée par la loi applicable ou par les systèmes fiscaux et de gestion utilisés.
16. Offres, réductions, promotions et cadeaux gratuits
Les offres, remises, codes promotionnels, conditions spéciales et cadeaux gratuits ne sont pas cumulables, sauf mention contraire écrite.
Les offres spéciales sont soumises à disponibilité limitée et peuvent concerner des emballages promotionnels, des versions spéciales, des lots spécifiques ou des produits disponibles jusqu'à épuisement des stocks.
Les cadeaux gratuits, les échantillons, les articles promotionnels ou les produits offerts inclus dans une commande n'ont aucune valeur commerciale indépendante, ne sont pas convertibles en espèces, ne sont pas remboursables et ne donnent pas droit au Client à un remplacement, sauf disposition légale contraire.
L’assistance technique pour les produits fournis gratuitement, les cadeaux, les échantillons ou les articles promotionnels peut être exclue ou limitée, sauf disposition légale contraire.
17. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Bioskin Italia ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, punitifs, spéciaux ou accessoires, des pertes de profits, des pertes de données, des pertes d'opportunités commerciales, des interruptions d'activité, des atteintes à la réputation ou autres pertes découlant de l'achat, du retard de livraison, des procédures douanières, des procédures de retour, de l'utilisation du site web ou de l'utilisation des produits, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de responsabilité obligatoire en vertu de la loi applicable.
Pour les clients professionnels B2B, la responsabilité totale de Bioskin Italia, lorsqu'elle est établie, ne saurait excéder le prix du produit à l'origine de la réclamation spécifique, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de responsabilité obligatoire en vertu de la loi applicable.
18. Référence aux conditions complètes
Avant de passer commande, le Client doit lire attentivement la présente page d'informations client, les conditions générales d'utilisation et de vente, la politique de retour et de droit de rétractation, la politique de confidentialité et toute autre information publiée sur le site web.
La passation d'une commande implique l'acceptation des conditions applicables à l'achat, y compris, pour les clients professionnels B2B, l'exclusion du droit de rétractation du consommateur et la limitation des retours aux cas de non-conformité réelle et vérifiée avec la description publiée sur le site web au moment de l'achat.
19. Références juridiques
La présente page d'informations client a été rédigée en tenant compte, entre autres, des dispositions suivantes :
- Décret législatif italien n° 206/2005, Code de la consommation, article 3, définitions du consommateur et du professionnel ;
- Décret législatif italien n° 206/2005, Code de la consommation, articles 52 et suivants, droit de rétractation du consommateur dans les contrats à distance ;
- Décret législatif italien n° 206/2005, Code de la consommation, article 59, exceptions au droit de rétractation ;
- Décret législatif italien n° 206/2005, Code de la consommation, article 63, transfert des risques dans les contrats de consommation ;
- Code civil italien, articles 1490 et suivants, garantie pour les défauts dans les contrats de vente, le cas échéant ;
- Code civil italien, article 1495, délais et conditions de notification des défauts ;
- Incoterms 2020, lorsqu'ils sont expressément mentionnés pour les expéditions hors UE.