Conditions générales d'utilisation et de vente
Ce site web, ci-après le « Site web », est exploité par Bioskin Italia Srl, dont le siège social est situé Via Corrado Masetti n° 7, 40127 Bologne, Italie, code fiscal et numéro de TVA 04331000374, REA BO 386613, ci-après « Bioskin Italia », le « Vendeur » ou la « Société ».
Les présentes conditions générales régissent l'accès au site web et son utilisation, ainsi que les achats effectués par son intermédiaire. Elles s'appliquent aux commandes, aux paiements, à l'expédition, à la livraison, aux formalités douanières, aux retours, au droit de rétractation, aux garanties, aux réclamations, aux non-conformités, à la responsabilité et à toutes les relations contractuelles entre Bioskin Italia et le client.
En accédant au Site Web, en créant un compte, en passant une commande ou en achetant un produit, l'utilisateur accepte les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la politique de retour et de droit de rétractation ainsi que la page d'informations client, qui font toutes partie intégrante des conditions contractuelles applicables aux achats effectués via le Site Web.
1. Définitions
Aux fins des présentes conditions générales :
- Client B2C ou consommateur désigne une personne physique qui achète à des fins non liées à une activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
- Client B2B ou Client professionnel désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, y compris les professionnels assujettis à la TVA, les sociétés, les cabinets médicaux, les cliniques, les établissements de santé, les institutions publiques ou privées, les revendeurs et les opérateurs professionnels ;
- Produits désigne les biens, appareils, accessoires, consommables, pièces détachées, cosmétiques, dispositifs médicaux, équipements, logiciels, services ou autres articles proposés à la vente via le site Web ;
- Une vente intra-UE désigne une vente avec livraison au sein de l'Union européenne ;
- Une vente extra-UE désigne une vente avec livraison en dehors de l'Union européenne ;
- Une commande désigne la proposition d'achat soumise par le Client via le Site Web ;
- Le terme « contrat » désigne le contrat de vente conclu entre Bioskin Italia et le Client suite à l’acceptation de la commande par Bioskin Italia.
2. Produits professionnels, produits médicaux et qualification des clients
Le site Web propose des produits destinés également aux médecins, aux professionnels de la santé, aux opérateurs du secteur, aux cabinets médicaux, aux cliniques ambulatoires, aux établissements de soins, aux revendeurs et autres utilisateurs professionnels qualifiés.
Les produits identifiés comme « à usage médical », « réservés à un usage médical », « à usage professionnel », « réservés aux professionnels », « dispositif médical » ou comportant une formulation équivalente sont destinés exclusivement aux personnes qualifiées ou autorisées en vertu des lois et réglementations applicables.
Il incombe exclusivement au Client de vérifier ses qualifications professionnelles, son droit légal et son aptitude technique à acheter, posséder, installer, utiliser, entretenir et revendre les produits achetés, le cas échéant.
Bioskin Italia décline toute responsabilité en cas de déclarations fausses, inexactes, incomplètes ou obsolètes faites par l'utilisateur ou l'acheteur lors de l'inscription, de la commande, de l'achat ou de la demande d'informations.
3. Acceptation des conditions générales
En accédant au Site Web ou en l'utilisant, en s'inscrivant, en créant un compte ou en passant une commande, l'utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes conditions générales, il n'est pas autorisé à accéder au site Web, à s'inscrire ou à passer des commandes.
La passation d'une commande via le Site implique l'acceptation de toutes les conditions applicables à l'achat, y compris les dispositions relatives à l'expédition, la livraison, les douanes, les retours, le droit de rétractation, les garanties, les non-conformités et les limitations de responsabilité.
4. Modifications des conditions générales
Bioskin Italia se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web, sauf indication contraire.
Les commandes déjà acceptées par Bioskin Italia seront régies par les conditions en vigueur au moment de la commande, sauf si des modifications sont requises par une loi impérative.
5. Confidentialité
Les données personnelles fournies ou collectées via le Site Web seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité publiée sur le Site Web.
6. Inscription et compte
L’accès à certaines zones ou fonctionnalités du site Web et l’achat de certains produits peuvent nécessiter une inscription.
Il incombe au client de fournir des informations exactes, complètes, véridiques et à jour lors de l'inscription, de la commande, de la facturation et de la livraison.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte et de toutes les activités effectuées par le biais de ce compte.
Bioskin Italia se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de fermer un compte en cas de données fausses, incomplètes ou non vérifiables, d'utilisation abusive du site Web, de violation des présentes conditions générales, de comportement frauduleux ou d'activité incompatible avec la nature professionnelle de certains produits.
7. Classification B2C et B2B
Lors de l'inscription et/ou de l'achat, le Client peut agir soit en tant que consommateur B2C privé, soit en tant que client professionnel B2B.
Un consommateur B2C est une personne physique qui achète à des fins non liées à une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Un client professionnel B2B est toute personne physique ou morale effectuant un achat dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, y compris les professionnels assujettis à la TVA, les entreprises, les cabinets médicaux, les cliniques, les établissements de santé, les institutions, les revendeurs et les opérateurs professionnels.
L'indication d'une raison sociale, d'un numéro de TVA, d'un code fiscal d'entreprise, d'une adresse e-mail certifiée, de données de facturation professionnelle, de l'adresse d'un cabinet médical, d'une clinique, d'un établissement de santé ou d'une entreprise, ou l'achat de produits destinés à un usage professionnel, est un élément pertinent pour classer la commande comme un achat B2B.
Les clients qui s'inscrivent ou achètent en tant qu'entreprise ou professionnel seront traités comme des clients professionnels B2B et seront soumis aux conditions contractuelles applicables aux ventes B2B, y compris l'exclusion du droit de rétractation du consommateur.
Les clients qui achètent en tant que consommateurs privés seront traités comme des consommateurs B2C et seront soumis aux règles de protection des consommateurs applicables, y compris le droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
En cas de données incomplètes, incohérentes, inexactes ou non vérifiables, Bioskin Italia se réserve le droit de suspendre le compte, de demander des corrections ou des informations complémentaires, de suspendre le traitement de la commande ou de qualifier la relation contractuelle en fonction de la nature réelle du Client et de l'achat, dans les limites autorisées par la loi.
8. Descriptions des produits, disponibilité et variantes
Bioskin Italia s'efforce de décrire les produits sur le site web avec la plus grande précision possible. Les images, photographies, emballages, graphismes, fiches produits, descriptions, spécifications techniques et documents d'information sont fournis à titre descriptif et informatif.
Des différences mineures au niveau de l'emballage, des graphismes, de la couleur, du lot, de l'étiquette, de la présentation extérieure ou des mises à jour esthétiques ne constituent pas une non-conformité du produit, à condition qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit acheté.
La disponibilité, les prix, les descriptions et les spécifications des produits peuvent être modifiés sans préavis, sous réserve des conditions applicables aux commandes déjà acceptées par Bioskin Italia.
La disponibilité affichée sur le site Web est soumise à la disponibilité des stocks, à la disponibilité des fournisseurs, aux mises à jour, aux erreurs, aux modifications apportées par les fabricants et aux variations du marché.
9. Vérification préalable du produit par des clients professionnels B2B
Avant tout achat, les clients professionnels B2B doivent vérifier attentivement la description du produit, les spécifications techniques, l'utilisation prévue, les quantités, les variantes, la compatibilité, les accessoires inclus, les limitations d'utilisation, les consignes de sécurité et toute autre information figurant sur la page du produit.
Tout achat effectué par un client professionnel B2B implique la confirmation que ce dernier a évalué de manière indépendante l'adéquation du produit à ses besoins professionnels, techniques, opérationnels, réglementaires et commerciaux.
Pour les clients professionnels B2B, les motifs suivants ne constituent pas des motifs valables de retour, d'échange, d'annulation ou de remboursement : mauvais choix de produit, mauvaise quantité, mauvaise taille, mauvais modèle ou variante, incompatibilité avec des équipements ou des protocoles non expressément indiqués comme compatibles sur la page produit, défaut de lecture de la description, défaut d'utilisation du produit, incapacité à revendre le produit, changement d'avis ou évaluation technique ou commerciale incorrecte.
10. Commandes et conclusion du contrat
La soumission d'une commande via le site Web constitue une proposition d'achat de la part du Client.
L’e-mail de confirmation de commande automatique confirme uniquement la réception technique de la commande et ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive de celle-ci.
Le contrat n'est conclu que lorsque la commande est acceptée par Bioskin Italia, ce qui peut se produire par confirmation de commande, traitement de la commande, expédition des marchandises ou communication équivalente.
Bioskin Italia se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande, même après réception, en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix ou de description, de données incomplètes ou non vérifiables, de non-paiement, d'utilisation frauduleuse présumée du site Web, d'impossibilité de vérifier la qualification professionnelle requise, de changements de fabricant ou pour toute autre raison légitime.
11. Prix, paiements et facturation
Les prix sont affichés en fonction des paramètres et des informations disponibles au moment de l'achat et peuvent varier selon le pays, la devise, le type de client, l'inscription professionnelle, les promotions ou les conditions commerciales spécifiques.
Le client est responsable de l'exactitude des données de facturation. Les demandes de modification des données fiscales ou de facturation après l'émission de la facture peuvent être refusées si elles ne sont pas autorisées par la loi applicable ou par les systèmes de gestion fiscale utilisés.
Bioskin Italia se réserve le droit de suspendre le traitement des commandes, la livraison, l'assistance ou toute fourniture ultérieure en cas de non-paiement, de paiement partiel, de paiement tardif, de rétrofacturation, de litige de paiement ou de données irrégulières.
Pour les clients professionnels B2B, les obligations de paiement ne peuvent être suspendues ou retardées en raison de réclamations, de demandes d'assistance, de retours non autorisés, de non-conformités présumées ou d'autres objections, sauf disposition contraire de la loi ou accord écrit.
12. Ventes intra-UE
Pour les ventes livrées au sein de l'Union européenne, l'envoi ne sera normalement pas soumis aux procédures douanières d'importation entre les États membres de l'UE.
Le Client reste responsable de fournir des informations exactes concernant la livraison, la facturation et les taxes, y compris le numéro de TVA et toutes les informations nécessaires à la facturation intra-UE, le cas échéant.
Pour les transactions B2B intra-UE, il incombe au client de s'assurer que le numéro de TVA et les données commerciales fournis sont valides et conformes au statut réel de l'acheteur.
13. Ventes hors UE, douanes et livraison DAP
Tous les envois vers des pays hors de l'Union européenne sont effectués, sauf accord contraire exprès et écrit, selon les Incoterms 2020 (DAP - Rendu au lieu de destination).
Dans le cadre du programme DAP, Bioskin Italia prend en charge les frais de transport jusqu'à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, sauf indication contraire, mais ne prend pas en charge les droits d'importation, la TVA locale, les frais de dédouanement, les frais de courtage, les frais de stockage, les frais administratifs, les frais de documentation ni aucun autre frais exigé dans le pays de destination.
Tous les droits de douane, la TVA à l'importation, les taxes locales, les frais de courtage, les frais de dédouanement, les frais de stockage, les frais administratifs et tous autres frais exigés par les autorités, le transporteur ou le courtier en douane du pays de destination sont exclusivement à la charge du client.
Le client doit régler rapidement tous les montants demandés pour le dédouanement et fournir tous les documents et informations nécessaires à l'importation.
Bioskin Italia n'est pas responsable des retards, du stockage, de la saisie, du retour, de l'abandon, de la destruction ou de la non-livraison des marchandises causés par les procédures douanières, les restrictions à l'importation, les documents manquants, les données incorrectes, le non-paiement des frais d'importation ou le manque de coopération du client.
14. Refus du dédouanement pour les ventes hors UE
Si le Client refuse la livraison, refuse ou omet de payer les droits de douane, la TVA à l'importation, les frais de courtage ou les frais de dédouanement, omet de fournir les documents requis pour le dédouanement, omet de coopérer avec le transporteur ou les autorités douanières, ou empêche de toute autre manière la livraison d'un envoi hors UE, les marchandises peuvent être retournées à Bioskin Italia, abandonnées, détruites, saisies ou retenues par le transporteur ou les autorités douanières.
De telles circonstances ne constituent pas un exercice valable du droit de rétractation et ne donnent pas automatiquement droit au Client à un remboursement.
Pour les clients professionnels B2B, en cas de retour forcé dû à un refus de douane, un non-paiement, un manque de coopération, des données incorrectes ou un défaut de dédouanement, tout remboursement, le cas échéant, sera calculé après déduction de tous les frais engagés, y compris les frais d'expédition aller, les frais de retour, les droits de douane, la TVA à l'importation, les frais de réimportation, les frais de dédouanement, les frais de courtage, les frais de stockage, les frais administratifs, les frais de manutention et toute perte de valeur des marchandises.
Si les marchandises sont abandonnées, détruites, saisies, retenues par les douanes ou non retournées à Bioskin Italia pour des raisons non imputables à Bioskin Italia, aucun remboursement ne sera dû aux clients professionnels B2B.
Pour les consommateurs B2C, toute déduction, limitation ou exclusion de remboursement dans de tels cas sera appliquée dans toute la mesure permise par la législation impérative applicable en matière de consommation.
15. Livraison et transfert des risques
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données de facturation et de livraison.
Pour les achats B2B, sauf accord écrit contraire, Bioskin Italia remplit son obligation de livraison en remettant la marchandise au transporteur ou au transitaire. Dès lors, les risques liés au transport sont supportés par le client professionnel B2B, dans les limites maximales autorisées par la loi.
Pour les achats B2C, le transfert des risques s'effectue conformément à la législation impérative applicable en matière de consommation, notamment à l'article 63 du Code italien de la consommation.
À la livraison, le Client doit vérifier que le nombre de colis correspond aux documents de transport et que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé, non ouvert et non altéré.
En cas d’emballage endommagé, mouillé, ouvert, altéré ou présentant toute autre irrégularité, le Client doit accepter la livraison avec une réserve écrite spécifique, décrivant clairement le problème sur le document de livraison, par exemple « emballage endommagé », « colis ouvert », « boîte mouillée » ou « produit potentiellement endommagé ».
Une réservation générique peut s'avérer insuffisante. L'acceptation sans réservation spécifique peut empêcher ou limiter toute réclamation ultérieure pour dommages liés au transport, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
16. Retours et droit de rétractation
Les retours, le droit de rétractation, les remplacements, les produits non conformes et les procédures de retour sont régis par la politique de retours et de droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.
Pour les consommateurs B2C, le droit de rétractation légal s'applique lorsque la loi le prévoit, conformément aux articles 52 et suivants du Code italien de la consommation et dans les limites et exclusions énoncées dans la politique de retours et de droit de rétractation.
Pour les clients professionnels B2B, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas.
Les achats B2B sont définitifs et ne peuvent être annulés, retournés, échangés ou remboursés en cas de changement d'avis, d'erreur de commande, d'incompatibilité avec les besoins du client, de non-utilisation, d'évaluation technique ou commerciale incorrecte, d'impossibilité de revente, d'achat en double, de changement de plan ou pour toute autre raison non directement liée à une non-conformité réelle du produit avec la description publiée sur le site web au moment de l'achat.
Tout retour doit être préalablement autorisé par écrit par Bioskin Italia. Les retours non autorisés, les retours envoyés en contre-remboursement, en port dû ou avec des frais facturés à Bioskin Italia ne seront pas acceptés.
17. Retours hors UE
Les retours hors UE impliquent des formalités douanières et peuvent engendrer des frais importants. C'est pourquoi aucun retour hors UE ne peut être expédié sans autorisation écrite préalable de Bioskin Italia.
Il incombe au Client de veiller à ce que l'envoi de retour soit correctement documenté comme un retour de marchandises, le cas échéant, et n'entraîne pas de droits de douane, de TVA à l'importation, de frais de dédouanement, de pénalités, de frais de courtage, de frais de stockage ou d'autres frais pour Bioskin Italia.
Tous droits de douane, TVA à l'importation, frais de dédouanement, frais de courtage, frais de stockage, frais de retour, frais de réimportation, pénalités ou frais administratifs facturés à Bioskin Italia à la suite d'un retour hors UE peuvent être déduits de tout remboursement ou facturés au Client, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
Pour les achats B2B hors UE, tous les coûts et risques liés au retour sont exclusivement à la charge du client professionnel B2B, sauf accord contraire exprès et écrit de Bioskin Italia.
18. Réclamations, défauts et non-conformités B2B
Pour les clients professionnels B2B, les réclamations relatives à un produit erroné, une quantité erronée, des dommages visibles, une non-conformité à la description du produit, des défauts reconnaissables ou d'autres non-conformités doivent être notifiées par écrit à Bioskin Italia dès que possible et en tout état de cause dans les 8 jours suivant la livraison ou la découverte du défaut, conformément à l'article 1495 du Code civil italien, sauf si un délai légal impératif différent s'applique.
La réclamation doit comprendre le numéro de commande, le numéro de facture, le code ou le nom du produit, une description détaillée de la non-conformité alléguée, des photographies de l'emballage, de l'étiquette d'expédition, du produit, du numéro de lot et du numéro de série le cas échéant, ainsi que toute documentation technique utile.
Si une réclamation écrite complète n'est pas soumise dans les délais susmentionnés, le produit sera considéré comme accepté par le client professionnel B2B, sans préjudice des dispositions légales impératives.
L’ouverture d’une demande d’assistance, de retour ou de remplacement ne constitue pas une reconnaissance de défaut, de non-conformité ou de responsabilité de la part de Bioskin Italia.
19. Garantie
Pour les consommateurs B2C, les garanties légales prévues par la législation impérative applicable en matière de consommation s'appliquent.
Pour les clients professionnels B2B, les dispositions du Code civil italien relatives à la vente et à la garantie des défauts s'appliquent, le cas échéant, dans les limites et selon les procédures prévues par la loi et les présentes conditions générales.
Toute garantie commerciale, conventionnelle ou du fabricant ne s'applique que dans les limites, la durée, les exclusions et les procédures indiquées par le fabricant ou par la partie offrant la garantie.
Dans toute la mesure permise par la loi, la garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant de l'usure normale, d'une utilisation inappropriée, de la négligence, d'un choc, d'une chute, d'une manipulation, d'une installation incorrecte, d'un entretien insuffisant, de l'utilisation de consommables ou d'accessoires incompatibles, de conditions environnementales inadaptées, d'interventions non autorisées de tiers ou du non-respect des instructions du fabricant.
20. Utilisation des produits et responsabilité du client
Certains produits vendus par Bioskin Italia peuvent causer des dommages aux personnes ou aux biens s'ils sont utilisés de manière inappropriée, par des personnes non qualifiées, sans formation adéquate, sans supervision professionnelle requise ou en violation des instructions du fabricant.
Le client est responsable de l'utilisation correcte, sûre et légale des produits achetés et de la vérification de son aptitude professionnelle, technique et légale à les utiliser.
Bioskin Italia décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une utilisation non conforme à la destination, d'une utilisation par des personnes non qualifiées, du non-respect des instructions du fabricant, d'une installation incorrecte, d'un entretien inadéquat, d'une modification du produit, d'une utilisation avec des accessoires incompatibles ou d'une violation de la loi applicable.
21. Contenu du site Web
Toutes les informations, y compris les textes, images, graphiques, liens, fiches produits, descriptions, documents techniques et autres éléments présents sur le site Web, sont fournies « en l’état » et « selon leur disponibilité ».
Bioskin Italia s'efforce de maintenir le contenu du site Web exact et à jour, mais ne garantit pas que le site Web sera toujours exempt d'erreurs, d'omissions, d'interruptions ou d'informations obsolètes.
Bioskin Italia se réserve le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment, y compris après la soumission d'une commande, lorsque cela est nécessaire pour corriger des erreurs manifestes ou des informations incorrectes.
22. Contenu utilisateur
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23. Propriété intellectuelle
Le site web, les logiciels, la structure, les graphismes, les textes, les images, les marques déposées, les logos, les bases de données, les fiches produits, le contenu et tous les autres éléments publiés sur le site web sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle.
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24. Liens et contenus de tiers
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25. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Bioskin Italia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, punitifs, spéciaux ou accessoires, des pertes de profits, des pertes de données, des pertes d'opportunités commerciales, des interruptions d'activité, des atteintes à la réputation ou autres pertes découlant de l'utilisation du site Web, de l'impossibilité de l'utiliser, de l'achat ou de l'utilisation de produits, des retards de livraison, des procédures douanières ou des procédures de retour, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de responsabilité obligatoire en vertu de la loi applicable.
Pour les clients professionnels B2B, la responsabilité totale de Bioskin Italia, lorsqu'elle est établie, ne saurait excéder le prix du produit à l'origine de la réclamation spécifique, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de responsabilité obligatoire en vertu de la loi applicable.
26. Indemnité
L'utilisateur et le client s'engagent à indemniser et à dégager Bioskin Italia de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage, coût, sanction, responsabilité, dépense ou demande d'un tiers découlant d'une utilisation illicite du site Web, d'une violation des présentes conditions générales, de fausses déclarations, d'une utilisation inappropriée des produits, d'un achat ou d'une utilisation par des personnes non qualifiées, d'une atteinte aux droits de tiers ou d'une violation de la loi applicable.
27. Suspension ou fermeture du site Web
Bioskin Italia se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre le site Web, ses fonctions, ses services, son contenu ou l'accès au compte, en tout ou en partie, à tout moment pour des raisons techniques, organisationnelles, commerciales, de sécurité ou juridiques.
28. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit italien.
En cas de litige avec un consommateur B2C, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, lorsque la loi applicable en matière de consommation le prévoit impérativement.
En cas de litige avec des clients professionnels B2B, le tribunal de Bologne, en Italie, sera exclusivement compétent, sauf convention contraire écrite.
29. Clauses invalides
Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, elle sera remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif juridique et économique de la disposition originale.
L'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
30. Aucune renonciation
Le fait pour Bioskin Italia de ne pas exercer un droit quelconque en vertu des présentes conditions générales ou de la loi applicable ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Toute renonciation ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Bioskin Italia.
31. Références juridiques
Les présentes conditions générales sont rédigées en tenant compte, entre autres, des dispositions suivantes :
- Décret législatif italien n° 206/2005, Code de la consommation, article 3, définitions du consommateur et du professionnel ;
- Décret législatif italien n° 206/2005, Code de la consommation, articles 52 et suivants, droit de rétractation du consommateur dans les contrats à distance ;
- Décret législatif italien n° 206/2005, Code de la consommation, articles 56 et 57, obligations du professionnel et du consommateur en cas de rétractation ;
- Décret législatif italien n° 206/2005, Code de la consommation, article 59, exceptions au droit de rétractation ;
- Décret législatif italien n° 206/2005, Code de la consommation, article 63, transfert des risques dans les contrats de consommation ;
- Code civil italien, articles 1490 et suivants, garantie pour les défauts dans les contrats de vente, le cas échéant ;
- Code civil italien, article 1495, délais et conditions de notification des défauts ;
- Incoterms 2020, lorsqu'il est expressément mentionné pour les expéditions hors UE.